et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du Code civil subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du Code civil Vu les pièces en soutien à la demande Constater l'exigibilité prononcée

Conformément à l'article 202 du code de procédure civile, les attestations produites en justice doivent être établies par des personnes remplissant les conditions prescrites, mentionner que leur auteur

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, y compris le coût de l'expertise judiciaire.

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1799-1 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé, si la demande de garantie

, nonobstant l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

, 11 juin 2022, 03 juin 2023, 15 juin 2024, 22 septembre 2025 approuvant les comptes de copropriété respectivement du 01/04/2020 au 31/03/2021, 01/04/2021 au 31/03/2022, 01/04/2022 au 31/03/2023, 01/04

[G] son attestation d'assurance habitation au titre des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ; - rejeté la demande de communication de l'attestation d'assurance habitation sous astreinte ; - rejeté

L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Ces relevés étaient datés de mai 2022 à octobre 2023.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de 2015 à mars 2020" et fixer en conséquence le montant de l'amende civile ; qu'en statuant ainsi quand la résidence principale au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut être assimilée

le 13 juillet 2023, la société [R] demande à la cour, au visa des articles 1355 et 1302 alinéa 2 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter la société

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M.

[K] [S] est décédé depuis le 30 août 2021. L’instance s’en trouve éteinte à son égard, conformément aux articles 370 et suivants du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Mme [X] a été mise en examen le 14 janvier 2022 du chef de prise illégale d'intérêts, dans sa forme prévue à l'article 432-13 du code pénal, pour avoir, de juillet 2012 à juillet 2015, pris une participation

[G] [Adresse 3] [Localité 5] CLÔTURE LE : 15/12/2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats