700 du code de procédure civile ; 1°) Aux motifs, sur la proportionnalité de l'engagement de caution, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur

Le liquidateur de la banque fait grief à l'arrêt d'annuler la saisie conservatoire de meubles du 25 août 2017, alors : « 1° / que l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 12, 287 et 288 du code de procédure civile ; 4°/ que la banque qui se propose de financer un investissement immobilier présentant un caractère particulièrement

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale calédonienne de banque et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société civile

[V] [C], les dispositions de l'article 1415 du code civil in fine ne pouvant dans ces conditions que trouver à s'appliquer et que la société CIC Lyonnaise de Banque disposait d'une créance

450 du code de procédure civile

1907 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

[P] [S]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile

ni l'existence même des créances déclarées, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le

L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation

700 [du Code de Procédure Civile].

450 du code de procédure civile.

Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 9.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans