Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, l'employeur oppose une fin de non-recevoir à l'ensemble de ces demandes, les considérant comme nouvelles.

Bien-fondé des moyens Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 7.

Alain et Philippe X..., quand il ressort des termes de cet accord, lequel est explicitement présenté par les parties qui l'ont souscrite comme une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, que

450 du code de procédure civile.

minières, ensemble l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut

-2014 ; qu'en déboutant le salarié au motif inopérant que sa demande n'est pas étayée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

à l'occasion d'opérations antérieures ne suffit pas à les rendre opposables au cocontractant si le contrat n'y fait pas référence ; qu'en application des articles 1315 (ancien) du Code civil et 9 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2273 du Code civil; Attendu

, ne caractérisait pas le consentement mutuel des parties de révoquer l'acte conclu en 1997 pour le remplacer par celui conclu en 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DE L’ASSIGNATION DE MADAME [E] [X] [M] [T] [S] ET MONSIEUR [I] [R] Vu l’arti cle 122 du Code de procédure civile Vu les articles 789 et 791 du Code de procédure civile Vu les articles 51 2 à 554 du

[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

[I], celui-ci n'ayant pas signifié ses conclusions d'appelant à la société ICS Cars concept représentée par son liquidateur judiciaire dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

sur le respect du principe du contradictoire, a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

, et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que les juges ne sont privés de leur pouvoir de réduire le montant de l'honoraire dû à l'avocat que si le principe et le montant de cet honoraire ont été