CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 316 résultats pour « article 21 du Code de l »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article N 19
Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être fixés ou suspendus, sauf exceptions prévues aux articles N 20 et N 21.
Article L119-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.
Article 2
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21
Article R631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Article 6
repérés dans chaque territoire ; – le nombre de véhicules transportés vers chaque centre de traitement des véhicules hors d'usage ; – le bilan des mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles
Article 22
-La liquidation de la pension ne peut intervenir, pour les agents autres que ceux mentionnés au I de l'article 21, avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ou avant l'âge anticipé ou minoré dans les conditions définies
Article L783-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L784-9
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article L171-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14
de l'énergie, les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du présent code et les agents mentionnés à l'article L. 142-21 du code de l'énergie peuvent, à l'occasion et dans le cadre de ces contrôles portant sur les installations mentionnées
Article L921-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 27
Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation sont affiliés, pour la partie hospitalière de leur activité, au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L.
Article L581-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
et 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ; 3° Les fonctionnaires et agents habilités
Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
pénal ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ; 3° L'immobilisation, pendant une
Article 59 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis
Article D13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56
En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution : 1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62,109,110 et 153 du code de procédure pénale ; 2° Des mandats d'amener
Article L775-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80
: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-51 l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-52 l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 L. 511-53 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L.
Article 67
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article L133-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section
Article L423-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
: a) Le 1° de l'article L. 322-15 du code de l'environnement ; b) L'article L. 541-10-25-1 du même code ; c) Le 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° Pour les engins relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L
Article 49
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] III .
Article 35-1
Le congé prévu à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
Page 21 · 75 316 résultats