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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
64a7afff3bcaf505db6965e6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d3f5112d8edd056dd3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter
Source officielle2ème Chambre Cab1
69654fc9cdc6046d471039d0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
642fb6aecece1704f57477d4
6 avril 2023
6 avril 2023
Le BCF objecte que les obligations prévues à l'article L. 211-9 du code des assurances ont été parfaitement respectées, que la société MACIF qui a pris à l'origine le mandat d'indemnisation en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f6
29 janvier 2008
29 janvier 2008
* Sur le doublement des intérêts et l'article l 211-9 du Code des Assurances : Attendu que faute d'offre d'indemnisation effectuée dans les 5 mois courant à compter de la date à laquelle l'assureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200503
27 mars 2014
27 mars 2014
L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances n'imposent pas à l'assureur qui a présenté une première offre d'indemnisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b389
29 janvier 2008
29 janvier 2008
2001 au 29 janvier 2002 ; de déduire les provisions allouées à hauteur de 6860, 21 euros de lui allouer 1000 euros au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; La Cie AGF conteste tout
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91084
5 février 2014
5 février 2014
L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, que sur cette somme, la CPAM de Bastia percevra la somme de 59 079, 84 euros et que Mlle Caroline X...percevra la somme de 67 032, 38 euros après déduction
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a245
4 mars 2008
4 mars 2008
-9 du code des assurances – le règlement de la provision allouée par l'ordonnance de référé du 5 mai 2004 ne pouvant être considérée comme une offre provisionnelle au sens légal-la sanction édictée par
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L211-9 du code des assurances.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7557ffb526292dd6f50
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur ce : - sur l'offre présentée par l'assureur 7 - Selon l'article L.211-9 du code des assurances dans son premier alinéa, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité
Source officielle19ème chambre civile
6585e2a1638cf45b25ce6969
18 décembre 2023
18 décembre 2023
SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET L'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit
Source officielle1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80b6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[I] sollicite en vertu de l'article L.211-9 du code des assurances le doublement du taux de l'intérêt légal à compter du 7 septembre 2014 avec pour assiette la totalité de l'indemnité allouée, au motif
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d9a
25 avril 2024
25 avril 2024
à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-6
5fd987c598c91e77b725e442
16 janvier 2020
16 janvier 2020
courant à compter du dépôt du rapport d'expertise le 30 mars 2017, conformément à l'article L.211-9 du code des assurances.
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0157e74e929a9d8fa432b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances définit les délais impartis à l’assureur pour notifier à la victime une offre d’indemnisation.
Source officielle19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET L'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200207
11 mars 2021
11 mars 2021
L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-13 du code des assurances : 14.
Source officiellePage 21 sur 965