211-9 DU CODE DES ASSURANCES L’article 211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

211-9 du code des assurances dispose que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois une offre d'indemnité

X... irrecevable sur le fondement de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale. M. X... a fait appel de ce jugement.

211-9 du code des assurances.

Z... la somme de 800 € en application de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale ; a fait application de l'article 211-9 du code des assurances ; a dit que ces sommes produiront intérêts de plein

Le montant proposé dans des conclusions peut valoir offre au sens de l’article 211-9 du code des assurances. Encore faut-il que les conclusions puissent être analysées comme une offre.

du juge de la mise en état : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles 2224 et suivants du code civil Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : Vu les articles 2277 et suivant

1231-7 du code civil et de l'article 211-9 du code des assurances, - condamné la société de droit étranger SA AIG Europe à payer à Mme [Z] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de sa résistance abusive

[Y] de sa demande de doublement des intérêts en application de l’article 211-9 du code des assurances, - réduire dans de plus justes proportions le montant de la somme sollicitée en application de l’article

L 211-9 et L 211-18 du code des assurances augmenté des intérêts au double du taux légal à compter du 4 septembre 2007 ; - subrogé la Caisse des dépôts et consignations dans les droits de Madame Caroline

sommes en réparation de son préjudice ; que les ACM n'ayant pas fait d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le jugement a précisé que l'indemnité allouée au titre

211-9 du code des assurances, intérêts au double du taux légal, avec capitalisation des intérêts, à compter du 2 février 2018 (délai qui est le plus favorable à Monsieur [P] [L]) et ce jusqu'à la décision

Y... une indemnité, avec intérêts au double du taux légal à compter du 18 novembre 1985, l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur gui garantit

R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°/ que l&apos

L. 211-9 du Code des assurances sans rechercher en quoi ce versement ne pouvait être considéré comme une offre d'indemnisation provisionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu que, faute de prévoir une distinction, les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte

L. 211-9 du Code des assurances; que les juges d'appel ne pouvaient donc sans dénaturer ces conclusions, énoncer que la GMF ne versait aux débats aucun document prouvant qu'elle avait présenté à la victime

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées