X... contre le jugement qui l'a débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs qu'aucune des mentions obligatoires prévues par les articles 53 à 59 du nouveau Code de procédure civile

Or, sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale.

X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 208 et 212 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel,

Y... en raison de la saisine antérieure de la juridiction étrangère et dit que l'article 214 du Code civil français était applicable à la demande, a fixé le montant de la contribution due par M.

LE TRAITEMENT QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT ; D'OU IL SUIT QUE, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

208, 214 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premiers griefs, que l'action en contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214, alinéa 2

comme un véritable père ; - méconnaît les articles 203 et 371-1 du code civil ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

T... une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 146 du code civil français, il n'y

1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, REMONTER AU MOIS DE MAI 1960, EPOQUE DE LA CESSATION DE LA COHABITATION ET DE LA COLLABORATION DES EPOUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LE FARDEAU

11 du nouveau Code de procédure civile et 109 du Code de commerce; alors, enfin, que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était surprenant de dire que son activité trouvait sa cause

ET QUE LES PIECES N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES EN TEMPS UTILE PAR DAME P..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU

Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé qu'il soit fait application de l'article 285-1 du Code civil à un bien indivis, les conditions

PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 212 et suivants du code civil ; - il méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’

, enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil en déclarant que M.

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives

X... considère que Mme Z... a, à tort, inscrit dans la convention une pension alimentaire au titre du devoir de secours contraire aux dispositions des articles 212 et suivants du code civil et une clause

554 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 212 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Mais attendu que le nouveau Code de procédure civile est inapplicable en Polynésie