les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le risque pour la sécurité ferroviaire.

1153-1 et 1148 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause (devenus les articles 1231-6 et 1218 du code civil) ; 2°) ALORS en outre QUE l'article 1er du règlement n° 441/2007 du 20 avril

M. et Mme [Z] font valoir également, en application des articles 2219, 2230 et 2232 du code civil, que la suspension conventionnelle de l'exigibilité de la créance emporte également suspension du cours

53 du code de procédure civile, et des articles 1648 et 2231 du code civil, cette action est irrecevable ; Alors 1°) que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

au sens de l'article 468 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que conformément aux dispositions de l'article L.725-7 I du code rural sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2231, 2233 et 2240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants

1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172

700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

Les époux [S] ont interjeté appel de cette ordonnance et, par conclusions du 16 février 2023, demandent à la cour, au visa des articles 1648, 2231 et 2241 du code civil, L 110-4 du code de commerce, de

des articles 1648, et 2229 à 2231, et 2239, 2242, 2241 du code civil, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré sans objets les appels en garantie présentés sur le fondement des vices

de l'article 1415 du code civil.

[I], la cour d'appel a violé les articles 223, 1421, alinéa 2, et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 2236 du Code civil, celui qui détient précairement la chose du propriétaire ne peut la prescrire.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les compagnies Mma à l'encontre de la Sarl Lagarrigue, le juge de la mise en état a considéré, au visa des articles 2241 et 2239 du code civil : - que l'ordonnance

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Verney est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de ne l'avoir pas mise en mesure de discuter des conclusons qui

X..., dès lors qu'il n'avait pas été notifié aux salariés ni aux représentant du personnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2231-6, L. 2241-1, L. 2241-2, L. 2261-8 et D. 2231-4