L'article 2241, alinéa 1er, du même code prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même code prévoyant

qu'il a jugé, par la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement de payer signifié le 3 décembre 2014 avait une seconde

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant

2240 du code civil.

2240 du code civil.

2240 du code civil.

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. " Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais

53 du code de procédure civile, et des articles 1648 et 2231 du code civil, cette action est irrecevable ; Alors 1°) que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil ; 3°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu que l'action récursoire exercée par la société civile immobilière [Localité 1], aux droits de laquelle est venue

les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date du 28 février 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant

2015, son action est recevable pour avoir été engagée avant le 4 octobre 2018 ; que l'article 2241 alinéa (1er) du code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article

2231, 2239, 2242, 2244 ancien, du code civil.

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4.

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137

Selon l'article 2241 du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.