des cautions est bien fondé au regard des actes de cautionnement signés et en application de l'article 2288 du code civil, - les appelants laissent entendre qu'ils ignorent tout des documents qu'ils

450 du code de procédure civile.

2314 du Code civil et a condamné M.

Les intimés lui opposent la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile.

Selon l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

1134 du code civil dispose « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi » ; L'article 2288 du code civil dispose « Celui

L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564

➣ Sur le cautionnement Aux termes de l’article 2288 du Code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

MOTIFS : Sur la disproportion de l'engagement de caution : Suivant les dispositions de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier

700 du code de procédure civile,des entiers dépens.

du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6 du code de la consommation, Vu l'article 700 du

- Sur les demandes à l’encontre des cautions: L’article 2288 du code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la réelle intention des parties doit être recherchée par le juge ; que l'article 2288 du code

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » ; Aux termes de l’article 2288 du code civil « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1217 et 1353 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [U] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE

1343-5 du code civil.