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4 286 résultats pour « article 2301 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a8acdc6046d4770c31d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eeebbf04ef7857bc415

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f91c0e822756a68b91

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Ils les estiment subsidiairement non fondés car il exerce son recours sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f3

Appel

27 août 2020

27 août 2020

2306 du Code civil et non de l'article 2305 du même code même si elle en invoque le bénéfice.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bb4ca9bf26379030627

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

le contrat de prêt du 30 juin 2010, Vu l'attestation de règlement du CREDIT MUNICIPAL de TOULON du 3 août 2018, Vu l'article 1346 du code civil, Vu l'article 2306 du code civil, Vu le droit à recours

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

2302 et l'article 2303 du Code Civil, Juger que la BANQUE POPULAIRE justifie avoir annuellement informé la caution, En conséquence, Débouter Monsieur [E] [L] de l'intégralité de ses demandes, contestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bea

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

2308 du code civil en cas de négligence de la caution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2b96cdc6046d47e35b69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabc7603bf88a1884729

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

procédure civile, vu les dispositions des articles 1343-5, 2308 et suivants du code civil, vu les dispositions de la loi numéro 71-1130 portant 'réforme de certaines procédures judiciaires et juridiques

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b43bfc6ad78dd9cf0d564

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte du 12 juin 2020, la société Crédit Logement a fait assigner Mme [O] [R] devant le tribunal judiciaire d'Orléans, sur le fondement notamment de l'article 2305 (ancien) du code civil [devenu l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0b38de0398b517999c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de ses dernières écritures signifiées électroniquement le 2 mai 2024, au visa de l’article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, il est demandé au tribunal de : « Condamner solidairement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfeca0f635033634fd09

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le fondement des articles 2305, 2306, 1892 et suivants, 1343-2 du code civil, elle sollicite du tribunal de : La recevoir comme régulière et bien fondée en sa demande Condamner Monsieur [G] [U] au

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f6e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à payer à la CEGC au visa de l’ancien article 2305 du Code civil et de l’ancien article 1134 du Code civil :la somme de 161 202,83 € suivants décompte de créance arrêté au 19 juillet 2023 outre les intérêts

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e34acdc6046d47053ff5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En revanche, Monsieur [Q] [Z], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d97192cdc6046d47d120f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur le droit de la société ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits du bailleur Conformément à l’article 2306 du code civil, la caution qui a

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle a ensuite assigné les emprunteurs en paiement sur le fondement de l'article 2305 du code civil par actes 20 et 26 août 2019.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110224

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

2035 du Code civil, et de ses cofidéjusseurs le remboursement de leur part et portion, en application de l'article 2310 du même Code ; ALORS QUE, si à l'égard des commerçants, les actes de commerce

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a3b8996523a105dba2b006

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il soutient qu'il agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil, que conformément aux dispositions de l'article 2308 du même code, seules lui sont opposables les exceptions liées à l'extinction

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6a642439575e2f740e0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

2305 alinéa 3 ancien du code civil, 3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, * de condamner solidairement M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10238

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

du paiement par compensation de créances connexes ; que par application combinées des articles 1290, 1291 du code civil et L.622-7 du code de commerce, la compensation légale entre, d'une part, la créance

Source officielle