450 du code de procédure civile.

En effet, en application des articles 232 et 238 du code de procédure civile, le technicien intervient pour éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans porter d’appréciation

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

232, 233, 649, 117 et 114 du Code de procédure civile, L. 322-9, L. 322-1, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-37 alinéa 6 et R. 322-26 du Code de l'environnement, L. 2122-3, L. 2122-9 et L. 3111-1 du Code général

Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Les mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/23/1761 et 24/114.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’article 232 du Code de procédure civile dispose que le juge peut commettre tout personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

2024 , les époux [U] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1147 ancien du Code Civil (article 1231-1), L 242-1 du Code des Assurances

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

805 et 906 du code de procédure civile.