V... en sa qualité de représentant légal de l'Eurl [...] et, d'autre part, qu'ils n'ont eu pour conséquence que de proroger le terme du prêt, au sens des dispositions de l'article 2316 du code civil, et

805 du code de procédure civile).

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme y était pourtant invité si, au cas d'espèce, la prétention de se porter candidat au CHSCT d'une agence autre que

236 du code de procédure civile ne dispensait pas le juge de respecter une telle exigence, la cour d'appel a violé les articles 236 et 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

civile, à défaut comme étant prescrite par application de l'article L. 110-4 du code de commerce.

1376 et 2029, ce dernier devenu l'article 2306 du code civil et l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et déclarer irrecevable l'action en inopposabilité

La société ACTION LOGEMENT SERVICES vient au droit des CIL (comités interprofessionnels du Logement) subrogés dans les droits du bailleur (article 2306 du code civil).

700 du Code de procédure civile, * Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 €.

-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelante à verser 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant

450 du Code de Procédure Civile

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et en tant que

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Par avis d'orientation du 17 juillet 2025, ces deux affaires ont été fixées à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

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2355 et 2366 du code civil.