Il soutient qu'il agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil, que conformément aux dispositions de l'article 2308 du même code, seules lui sont opposables les exceptions liées à l'extinction

700 du Nouveau Code de procédure civile.

314-1 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 815 et suivants

450 du Code de Procédure Civile

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Juger que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

D. 311 du code des postes et communications électroniques et les objectifs mentionnés par l'article L. 32-1 du même code.

699 du code de procédure civile.

2998 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame [R] [B], tel que précisé au dispositif

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l’article 2308 du code civil, devrait donc s’appliquer les intérêts au taux légal.

700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 1240 du code civil -débouté M.

1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elodie BONNARD, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 162 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2384

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir vu l'article 564 du code de procédure civile (en réalité 554 du code de procédure civile) déclaré irrecevable l'intervention