Les dispositions ci après sont applicables aux installations existantes dans les délais indiqués : PRESCRIPTIONS DÉLAI D'APPLICATION Article 1er Lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté Article 8 12 mois

Article 325-31

—

Le conseiller en investissements financiers applique les articles 313-18 à 313-27, à l’exception des articles 313-23 et 313-25.

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

Code de la sécurité sociale

Les revenus mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du présent code, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, donnent lieu, l'année de leur réalisation

Article L532-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

-Les articles L. 420-1 à L. 420-18, L. 421-10, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-1 à L. 425-8, L. 533-2, L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-1, L. 533-10-3 à L. 533-10-8, L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 à L. 533-20, L. 533-24, L. 533-24-1 et L. 533-25 à L. 533-

Article 27

—

L8221-6 A modifié les dispositions suivantes : Code de la défense Art. L4139-6-1 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19,, Art. 24 VI.

Article L775-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article 20

—

Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 46 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les chercheurs sont affectés par le président de l'INRAE à une unité de recherche relevant de l'établissement, ou associée à lui, ou à un service.

Article 2

—

L'ouverture des concours de recrutement et des examens et concours professionnels prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est arrêtée :

Article R6153-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 10

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 6153-1-22 et R. 6153-1-24 sont applicables aux internes qui exercent, à titre de remplaçant, la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé.

Article R4451-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48

Code du travail

L'accès aux zones délimitées en application des articles R. 4451-24 et R. 4451-28 est restreint aux travailleurs classés au sens de l'article R. 4451-57.

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques .

Article D183-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 33

Code rural (nouveau)

Pour leur application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés :

Article R4432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.

LEGIARTI000050986431

—

d'exploitation Article R. 555-28 6 mois Code minier Autorisation d'exploitation Articles L. 611-3 à L. 611-16 6 mois Prolongation d'une autorisation d'exploitation Article L. 611-10 6 mois Code général de la propriété des personnes publiques

Article Annexe 337-A.1

—

délivré en vertu des dispositions de l'article 337-II. 01 relatif à l'agrément des prestataires de service habilités Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 20 du 24

Article 5

—

Après avoir vérifié que le quorum est réuni s'il s'agit d'une première convocation, le président du groupe, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, de la

Article 1

—

Le concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé.

Article L1215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22

Code des transports

Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 font l'objet d'une tarification spécifique s'agissant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré

Article 25-1

—

A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au quatrième

Article R1334-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68

Code de la santé publique

posées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

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