Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques .

Articles cités dans le texte

Article R3211-24

Décisions citant cet article

5 646 décisions liées

Décisions mentionnant Article R142-10 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a15289c7662ca33580

11 octobre 2024

CTX PROTECTION SOCIALE

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