L. 2411-5 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que, selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation

L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 2411-1,du même code, dans sa rédaction alors applicable :

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Altuglas international à payer à M.

1184 du code civil et des articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°/ que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire, la cour d'appel a considéré que

R. 2324-24 du code du travail, il n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail ;

L. 436-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L. 2411-8.

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L.236-11 du Code du travail devenus L.2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.2411-13 du Code du travail.

12 du code de procédure civile et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en son audience publique du seize février deux mille onze.

L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. 7.

L. 1232-1, L. 1237-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, devant elle, la salariée n'invoquait au soutien de sa demande au titre de la prise d'acte de la rupture

de procédure civile, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 juillet 1979 par la société IBM France en qualité

1642-1 du code civil).

L. 2411-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel qu'interprété à la lumière de l'article L. 425-1 du code du travail, recodifié