176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2003 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le Service central de l'état civil de [Localité 2] à effectuer la transcription de

* Jean-Pierre X... a signifié de nouvelles pièces (no 249, 250 et 251) le 11 juin 2007 ainsi que des conclusions et pièces (no 252, 253, 254 et 255) le 12 juin, jour de prononcé de la clôture et

euros qui sera équitablement retenu, le premier président de la cour d'appel qui se réfère ainsi à l'équité méconnaît les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut de signature

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 4.

ce qui concerne les sanctions pécuniaires et de confiscation, prévues à l'article 414 du Code des douanes, s'il y a lieu de faire bénéficier Jacques X... des dispositions de l'article 369-1 du même code

259-2 du Code civil, qu'en l'absence de toute constatation permettant d'établir que le constat, retenu à l'appui de la faute de M.

civile et à lui payer à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... et du cabinet Robert Mazars était prescrite, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce, violés ; 2 ) que, d'autre

de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre

de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre

du bail à construction, la conservation des constructions en bon état d'entretien et a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 42 de la loi du 1er

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

252 à 253 du code civil, Vu les articles 371 et suivants du code civil, Vu l'article 388-1 du code civil, Vu l'article 61 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé, L'enfant ayant

X... était inférieur au taux de ressort de 4 000 euros (2 250 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile), cependant que sa demande tendait