du code de procédure civile.

27 septembre 2021 ; - décision de la CIVI du 14 février 2024.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

700 du code de procédure civile.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

A..., représenté par Me Durand-Stephan, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

BANQUE CICI SUD OUEST contre M.

la somme totale de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SCEA des Domaines de Peyronie de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de

G et de ses quatre enfants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 6°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à

) de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale : 9.

    L’article L. 781-1 § 1 du code de l’organisation judiciaire, en vigueur au moment des faits, était ainsi rédigé   : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.