collective et a convoqué la salariée devant la médecine du Travail ; que le médecin du Travail a conclu, le 28 juin 1993, à l'inaptitude temporaire de trois semaines de la salariée ; que la salariée qui

collective de la mutualité du 2 février 1954 qui a été dénoncée le 1er octobre 1998 ; qu'après prorogation du délai de négociation, la nouvelle convention de la Mutualité, conclue le 31 janvier 2000,

8-3 de la convention collective applicable, dire et juger que le statut des responsables de magasin conçu dans le cadre de la restructuration était bien conforme à la convention collective ou, subsidiairement

violation de l'article 1134 du Code civil et de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale

En réplique, elle invoque l'article 24 de la convention collective et fait valoir que son contrat de travail ne mentionne aucune référence à l'accord d'entreprise relatif au travail de nuit de 2003, ni

collective nationale du personnel des cabinets médicaux, qui énonce expressément quels sont les articles de la convention étendus et sous quelles réserves, n'a pas étendu l'article 28 de ladite convention

44, alinéa 3, de la convention collective dans une entreprise alors que l'article 44, alinéa 3, n'était applicable qu'au seul licenciement collectif dans un service organisé de l'entreprise, la cour d'appel

Y..., le capital-décès dû, en vertu de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans le cas où l'employeur a omis de souscrire au profit de son salarié

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5. 7. 3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; 3°/ que la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8, paragraphe

Sur le moyen unique des pourvois : Vu l'article 08-02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

25-3, 2" de la convention collective des équipements thermiques et génie climatique, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté interministériel du 26

les dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du Code du travail et des dispositions de l'article 58, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail du personnel des

34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12

collective du personnel des organismes mutualistes, modifiant la classification des emplois en regroupant en quatre catégories les sept catégories d'emplois existantes, disposait en son article 2 que

VI-2-2 et VI-3-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle du 31 mars 1984; alors encore que, dans ses conclusions de première instance, la société France 3 affirmait

convention collective applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective de l'industrie du pétrole (annexe ingénieurs et cadres du 10 juin 1955) : les employeurs s'engagent

délocalisé » ; que l'accueil « délocalisé » visé à cet article 1er concerne, par définition, les hypothèses, visées à l'article 23, alinéa 3 de la convention collective nationale du travail du personnel