1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant que le salarié avait droit à un repos compensateur ''conventionnel

En dernier lieu, le salarié occupait le poste de directeur régional et était soumis à une convention de forfait en jours. 3.

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la période de congé est fixée par l'employeur en accord avec le salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait reprocher

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conventions ne pouvant être révisées, même par le juge, et l'erreur sur la valeur ne pouvant être prise en considération, le fait qu'un contrat ne

, a violé l'article 5 du règlement précité ; 3°/ que l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité impose au syndic de se conformer à

La déclaration d'inopposabilité d'une convention de forfait rend exigibles les jours de RTT accordés en conséquence de la convention.

a violé le principe du contradictoire et l'article 16 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la convention d'origine ayant comporté une promesse de vente, mais également

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 316, 346, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Uriel X... et Benjamin Z... dans le judaïsme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 292 du Code civil ; 3 / que la demande de M.

X..., engagé le 23 septembre 1991 comme adjoint chef de magasin par la société LIDL, a été promu chef de magasin à compter du 1er septembre 1992, et rémunéré selon une convention de forfait; qu'ayant été

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il

de forfait annuel en jours (214 jours par an) régi par la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573) et pour lequel il percevait en dernier lieu une rémunération variable mensuelle

articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; 2°/ que le déplacement ou non-retour illicite suppose qu'il y ait

L. 122-1-1, 3 du Code du travail ; 3 / que revêt un caractère saisonnier l'emploi destiné à satisfaire un besoin créé par la variation de l'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que l'activité

Sur la durée du travail Sur l'existence d'une convention de forfait annuel en jours Relevant avoir été soumise à un forfait de 188 jours de travail par an, ainsi que mentionné sur ses bulletins de

L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

termes des dispositions combinées des articles L. 722-20 du code rural et L. 131-2 du code du travail, est, en application de l'article L. 131-3 du code du travail, le ministre de l'agriculture et non

prévue à l'article L. 112-3 du code des assurances, selon lequel le contrat d'assurance est rédigé par écrit, ni par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.112-4 du code des assurances