Codes de loi français

Article 13

La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 39,15 euros

Article L382-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-34 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 et du forfait

Article 83

Article 83.2 Mise en place de la Commission Paritaire régionale La CPR est mise en place dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la convention.

Article D312-159-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

-Le forfait autonomie, mentionné au troisième alinéa du III de l'article L. 313-12, finance tout ou partie des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie, au sens de l'article R. 233-9, mises en œuvre par une résidence

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.

Article L4453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 25

Le contrat de transport international de marchandises par voie fluviale est régi par la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.

Article Annexe III

Article 2 Le fonds opérationnel (*) 20.. prend en charge les actions et/ou investissements suivants : Article 3 L'adhérent s'engage à ne pas bénéficier, ni directement ni indirectement, d'un double financement européen ou national pour les actions et/

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

l' article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure [dans ses dispositions applicables à Wallis-et-Futuna].

Article 11

Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 1 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents

Article R1413-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Le directeur général organise l'engagement, la formation et l'équipement des réservistes sanitaires et signe au nom de l'Etat leurs contrats d'engagement ainsi que les conventions mentionnées aux articles R. 3133-3 et L. 3134-2-1.

Article R314-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par les organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en application des

LEGIARTI000038929350

Article 3 I. ― Les catégories de locataires.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3.

Article L5543-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

III. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article 69

conventionnés en secteur à honoraires opposables pour les risques maladie, maternité, décès, allocations familiales et vieillesse (régime de base et allocation supplémentaire vieillesse).

LEGIARTI000029832895

CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de

Article Annexe II

Article 2 La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : Article 3 Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients des notaires exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées

Article Annexe I

Article 2 La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : Article 3 Les modalités de contrôle de l'administration fiscale à l'égard des clients des avocats exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées

Article D213-48-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

2224-12-2 du code général des collectivités territoriales est calculée, conformément à l'article R. 2224-19-6 du même code, en multipliant un volume d'eau par un coefficient de modulation justifié par la pollution à traiter tel que défini dans une convention