. : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à M.

1134 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 dudit code, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 4.

A..., Jean-Bernard B..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-France Y..., épouse Z..., demeurant clinique Castelviel à Castelmauroux (Gers), 3 / de la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne, dont

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (c) de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la restriction extensive et non justifiée du droit d'accès à

concussion, l'a condamnée à la peine d'1 an d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, la société Gazelenergie demande au tribunal

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; que, d'autre part, l'existence d'un conflit entre un salarié et son supérieur hiérarchique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement si cette

X... de nuire à ses salariées ou de dégrader leurs conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal" ; Attendu que pour déclarer M.

Le 28 avril 2021 les époux [E] signaient devant notaire un compromis de vente de leur bien à la SAS de M.

Au soutien de sa demande tendant à voir débouter la requérante, au visa des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le SDC [Adresse 2]-[Adresse 3] fait valoir que les

Elle sera en outre condamnée aux dépens de toute la procédure, ceux d'appel, étant distraits dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile et à payer 3 000 € au syndicat des

Maurice X..., 3 / Mme Marguerite X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

avant même le prêt", d'où il résultait nécessairement que, si elle s'était informée, la caisse n'aurait pas manqué de constater la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur à la date du prêt

X... reconnaissait que le vendeur pouvait considérer le compromis comme caduc depuis le 5 octobre 1991 (du fait du défaut de la fourniture par M.

1134 du Code civil ; 3°) qu'en se bornant à une affirmation, sans rechercher quelle aurait été la commune intention des parties en insérant cette disposition qui n'était ni claire, ni précise dans un

[G] un logement à cette adresse devant leur revenir de plein droit à son décès et, le 19 avril 2013, ont conclu un compromis de vente de la villa à leur profit, réitéré le 9 janvier 2014. 3.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

profit de : 1°/ le Fonds de garantie (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 2°/ la compagnie d'assurances "l'Alsacienne", dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 3°