, mais dans le délai imparti conformément à l'article 167 du Code de procédure pénale, les juges ont fait l'exacte application de l'article 175 précité ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté

, de sorte que les juges du fait ont une fois encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, enfin, la bonne qualité du travail du salarié ne saurait être établie par le témoignage

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; 4°/ que chacune des parties à un procès doit avoir été mise à même de

3 de la délibération 364 du 11 décembre 1981, sont comprises parmi les personnes physiques ou morales auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation à la Cafat prévue aux articles 1 et 2 de la délibération

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-11 du Code pénal,

[B] du 3 janvier 2024, - condamner la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux dépens.

Aux motifs qu'aux termes de l'article 3-2 du protocole d'acquisition d'actions de la société Y... Recycling Group, signé entre M. Alain X..., cédant, d'une part, et M.

* Prestations d'assurance échues et impayées : 180,54€ (3 prestations d'assurance sur les loyers échues et impayés des mois de juillet, août et septembre 2024, soit 3 x 60,18€).

[Z] [Q] [R] Domicilié : [Adresse 5] [Localité 3] [F] non comparant Débats en Chambre du Conseil le 23 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

121-3, 222-22 et 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé C...

pas au sein de la société Quincy Expansion M.

L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 137-2, L. 312-3 et préliminaire du code de la consommation

GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63 ancien et 223-6 nouveau du Code pénal

L. 234-1 et L. 234-5 du code du travail ; 3°/ qu'en refusant d'appliquer la clause de présence, claire et précise, stipulée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article

9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

judiciaire, de la mention d'une condamnation prononcée à son encontre, le 13 juin 2002, pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article