; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 et R. 40 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

et de leurs actes de naissance respectifs, - condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l’article

303 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant à relever que M.

la créance qui ne pouvait être recouvrée, c'est-à-dire 70 305 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCP avait commis des fautes

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1343-2 du code civil ;condamner Madame [T] [C] aux dépens.

L. 312-7 du code de la consommation, sans répondre à cette articulation majeure des écritures d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'envoi

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que l'article L. 122-12 du Code du travail ait été applicable, de toutes façons, seule l'indemnité liée à l'absence de cause réelle et sérieuse

de l’article L145-41 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile

[C] [Z] au paiement des dépens et de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 575, alinéa 2, 3°, 5° et 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 309, 1° et 5° anciens et 222-13, 2° et 9° nouveaux du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale

[WEE] [DI], domicilié [Adresse 301], 302°/ à Mme [LA] [DI], domiciliée [Adresse 301], tous trois ayants droit de [YN] [DI], décédé, 303°/ à Mme [KCL] [XJ], domiciliée [Adresse 292], 304°/ à

[F] [R] à payer la somme de 2 500 euros à la SCI La Chauve-Souris au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

450 du code de procédure civile

, pris de la violation de l'article 222-13 du nouveau Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal a confirmé le jugement de première

59, 60, 147, 150, 151, 179 du Code pénal, 433-1, 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, 300 du Code des marchés publics, 2, 3, 427, 458, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque