L'article L. 3123-19 du code du travail dispose que 'Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles des articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Selon l'article L.3121-3 du Code du Travail "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

L.3121-3 du code du travail.

L.3121-3 du code du travail, à savoir le port obligatoire d'une tenue de travail et l'obligation de s'en vêtir et de s'en dévêtir sur son lieu de travail.

L 3121-1 (en réalité 3121-3) du code du travail dès lors que l'employeur imposait aux salariés de travailler avec un uniforme et sollicité le paiement d'une somme de 4.200 € à titre de dommages-intérêts

L 3121-33 du Code du travail) ; Qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise de l'Association hospitalière Sainte-Marie prévoit aux termes de son article 07. 02. 4 que dans le cadre de la journée continue de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur le temps d'habillage et de déshabillage Aux termes de l'article L 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage

L. 3121-3 du code du travail. 3° ALORS QUE les salariés faisaient valoir que leur employeur ne pouvait les contraindre à porter, en dehors de leur lieu de travail, une tenue de travail munie de bande

sur l'application de l'article L. 1222-1 du code du travail, qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Que M.

second alinéa de l'article R. 3122-12 du code du travail.

unique commun des pourvois de l'employeur : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail et l'article 5 de l'accord d'entreprise du 3 octobre 2003 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que "lorsque

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la conformité des articles L. 3120-2, R. 3124-11 et R. 3124-13 du code des transports

désormais article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, depuis l'ordonnance n°2007-329 du 13 mars 2007, en vigueur au 1er mai 2008, ainsi

Dans sa version applicable au litige, l'article L 3121-3 du code du travail disposait: «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du Travail.

L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du Travail.

L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du Travail.