Aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat

avec l'accusé n'a été contestée par aucune des parties, le président a fait l'exacte application des dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être

R. 313-1 du code de la consommation ; que la sanction applicable est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, conformément à l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation, en totalité

José RRRRR..., domicilié [...]                                          , 315°/ M. Carlos RRRRR..., domicilié [...]                                 , 316°/ M.

, l'arrêt attaqué énonce que les consorts Z... sollicitent la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation pour non respect des dispositions de l'article L. 312

rappelé à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.

L 313-1, L 313-2, R 313-1, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation, les époux X... soutiennent également que les analyses effectuées par M.

455 du code de procédure civile ; Alors 4°) que dès lors que le mandant justifiait la rupture du contrat, même en période d'essai, par le non-accomplissement des objectifs prévus à l'article

121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 321-1 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L. 311-24 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304, 1907 du code civil, et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu, selon

L 313-1 et 2 du même code.

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la demande principale L’article L. 315-1 du code dispose : « I.

lecture des pièces produites, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la sixième branche du moyen : Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la

[OL] [VT], domicilié [Adresse 31], 24°/ à M. [EI] [UU], domicilié [Adresse 418], 25°/ à Mme [RW] [GW], domiciliée [Adresse 413], 26°/ à Mme [UH] [AO], domiciliée [Adresse 318], 27°/ à M.

-5, L. 312-8, L. 312-10 et des articles L.313-1, L.313-3 et L.313-4, L. 312-33, R. 313-1 anciens du même code, des articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, de : - déclarer M.