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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601794_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

32 du décret du 27 février 2015 ainsi que des dispositions combinées de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, du tableau VIII-III annexé à ce code et du 9° de l’article R. 142-10 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304315_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

32.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306550_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

32.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306581_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

32.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306630_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

32.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d6e

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

BIO 2 a déposé, le 26 mai 1999, sous le n° 99 795 280, la marque "DIETIFINE" pour les classes de produits et services n° 5, 29, 30 et 32.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259745

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, applicable à la date des faits, aujourd'hui codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410419_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il résulte des dispositions combinées du I et du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs à la délivrance de la carte " mobilité inclusion " peuvent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00958_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

bis rue de Vincennes et 49 boulevard Paul Vaillant Couturier à Montreuil et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303274_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2300548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mme C est propriétaire de locaux commerciaux situés au 32 bis avenue Emile Zola à Brive-la-Gaillarde, composés d'une part d'un magasin funéraire, local principal comprenant des bâtiments A et B, et d'autre

Source officielle
CC

cr

Jackie X..., et non pasc/X, pour viols commis sur la personne d'Aline X

61372643cd58014677424338

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

date du 18 mai 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240695

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Considérant, qu'aux termes du 1 de l'article 207 du code général des impôts : " Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés:/ (...) 3° bis.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49307

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

  -     Under Article 25 quater, after one year of deprivation of liberty ordered by the Minister according to Article 25 bis, the recidivist or habitual offender may apply to the Minister

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9fc

Cassation

9 novembre 1981

9 novembre 1981

59 BIS (ANCIEN) DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ALORS APPLICABLE ; QUE LES CIRCONSTANCES EXONERATOIRES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 TER DE LADITE ORDONNANCE, ALLEGUEES PAR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00564

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

à la barre sous la foi du serment prêté lors de la précédente audience, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bab3

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Jean-Luc YT..., demeurant 4, bis ..., 30 / de Mme Annie T..., demeurant ..., 31 / de Mme Patricia H..., demeurant ..., 32 / de Mme Marie-Madeleine YX..., demeurant ..., 33 / de Mme Annie XB

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216476_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des copropriétaires du village saint pierre 5 bis à 7 ter rue Christiani, de M. C AL et de M. R Y, de M. K AC, de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD003859602

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

Elle estime donc qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 32.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200473

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable

Source officielle

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