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[D] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code

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C... un prétendu abus pour avoir repris ses moyens de première instance contre un jugement bien motivé, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ; 2°) - ALORS QUE juge d'infliger

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32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

Sur la demande d'amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que " Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 32-1 du code de procédure

FLYING RHINO à lui payer la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' débouté la société Pompes Funèbres Remuet de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile

32-1 du Code de procédure civile.

[H] qui supportait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, alinéa 1er, et 32-1 du code