MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’appel en cause L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

-1 du code des assurances, 1792-4-1 du code civil et 145 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile

145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.

MOTIFS 1- Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir

La défenderesse a sollicité le rejet de la demande de la SCI IMMOLOC POISSY et sa condamnation au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l

MOSELIS OPH MOSELLE a fait assigner en intervention forcée Madame [K] [D] agissant en sa qualité de curatrice de Madame [H] [N] aux fins de voir, au visa de l’article 331 du Code de procédure civile :

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

En conséquence, la demande sera accueillie. 2/ Sur la demande d’extension des opérations d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver

Sur la demande d’ordonnance commune : Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit

Sur l'intervention forcée de la SAS CF CONCEPT L'article 331 du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.