L. 331-7-1 du code de la consommation, a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 331-7-1 du

X..., pris de la violation des articles 329 et 331 du code de procédure pénale ; en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M.

les témoins cités au moyen ont, après avoir prêté le serment dans les termes prescrits par l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale, été entendus après avoir accompli toutes les autres formalités

Elle indique que l'article 333 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à l'application du règlement Bruxelles I bis dans l'instance opposant les parties.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ; Attendu que lorsque le débiteur

The Court applied Article 333 of the Code of Civil Procedure according to which judgments could be re-considered in case of discovery of significant circumstances which were not and could not haven been

la demande de l'URSSAF de Languedoc-[Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [1] aux dépens.

L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-1 du code de la consommation ; 2°/ que le juge de l'exécution saisi d'un recours contre une décision de la commission de surendettement rejetant la demande d'ouverture d'une

331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que A..., témoin signifié et acquis aux débats, n'a pas prêté serment avant de déposer ; " aux motifs

L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 332-1-2, II du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4, R. 3323-2 du code de la santé publique

L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le plan de redressement judiciaire civil n'emporte suspension de la prescription

332 de l'ancien Code pénal devenu 222-23 du nouveau Code pénal ; que Y... et Z..., parties civiles, qui seraient, selon l'arrêt de renvoi, victimes du crime de viols imputé à l'accusé X..., demandent

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... et M. Y... à payer à M. B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme A... et M.

331 à 333 Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [B] [P] recevable et bien fondée en sa présente assignation en intervention forcée, Vu l'article 367 du Code de