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Selon l’article 65 [du code du travail], le rapport de travail, établi par élection ou désignation, commence le jour fixé comme l’entrée aux fonctions.

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L. 225-42 du code de commerce.

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : La SAS AVOCENT FRANCE, partie perdante condamnée aux dépens devra indemniser monsieur [H] [V] des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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(Macif) a demandé à la cour, au visa des articles 1240 et 1231-1 du code civil et 564 du code de procédure civile, de : -déclarer irrecevable ou à tout le moins infondé l'appel interjeté par la société

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