de l’article 367 du code des douanes.

, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M.

des Douanes par application de l'article 341 bis du Code des douanes, a été rétractée conformément aux dispositions de l'article 497 du Nouveau Code de procédure civile, que, dès lors, l'article 488 de

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

LES CARACTERES D'UNE ACTION CIVILE, ET, PAR LA MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 391 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 343 DU CODE DES DOUANES ; 3- " ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 712-1, L.

265 bis du code des douanes.

345 du Code des douanes).

411 du Code des douanes ; "alors, d'une part, que la contravention douanière prévue par l'article 411 du Code des douanes suppose une infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration

premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

Conformément à l'article 388 du Code des douanes, la cour ordonna le maintien du requérant en détention jusqu'au complet paiement de l'amende.

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2