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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724f0cd580146774199e4
23 avril 1990
23 avril 1990
84, 343, 414, 423 du Code des douanes, 509, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement d'une
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db6c
2 mars 1966
2 mars 1966
ET 2 DU MEME CODE, ET DE SES ARTICLES 46, 60 ET 67 EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 336 - 1 ET 2, ET DE SON ARTICLE 373, VIOLATION DE LA FOI DUE A UN PROCES-VERBAL
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdb7
2 février 1987
2 février 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, alinéa 2, du Code des douanes, et 567 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Source officiellecr
ées et a dit n'y avoir lieu à suivre du même chefc/Jean-René Y
6079a86c9ba5988459c4d346
4 novembre 1991
4 novembre 1991
en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée à l'action civile ni confondue avec
Source officielleChambre civile TGI
6815a66ff6a5bc34ae8ee5bb
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur ce, L'article 346 du code des douanes dispose: "Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1c6
21 mars 1996
21 mars 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 336, 414, 419, 343 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbb5
10 juillet 1995
10 juillet 1995
38, 215, 343, 392, 399, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, 520, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1c5
21 mars 1996
21 mars 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 391, 435 du Code des douanes, 3 de l'arrêté du 18 avril 1957, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4ba
19 décembre 2001
19 décembre 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 706-26, 706-31, 750, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca06
2 juin 1993
2 juin 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code des douanes, de l'article 8 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00508
24 mai 2011
24 mai 2011
266 sexies et suivants du code des douanes » ALORS QUE les articles 266 sexies I (1 et 8, a et b) et 266 septies (1 et 8, a et b) du Code des douanes, dans leur rédaction issue des lois de finances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00507
24 mai 2011
24 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00446
2 avril 2025
2 avril 2025
, la cour d'appel a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 53, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en relevant, pour considérer que la mesure de retenue douanière dont
Source officiellecr
évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Ahmed X
6079a87f9ba5988459c4d86e
8 avril 1999
8 avril 1999
articles 342, alinéa 1er, et 363 du Code des douanes ; Attendu que les délits et contraventions prévues par les lois sur les douanes, qui sont constatés par procès-verbal de saisie ou de constat ou
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d218
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Philippe, - la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5d1
1 octobre 1987
1 octobre 1987
Code de procédure pénale ; Vu lesdits textes ; Attendu, d'une part, qu'aux termes des anciens articles 414 et 416 du Code des douanes applicables dans leur teneur au jour de l'arrêt attaqué, les faits
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d9a
9 avril 2002
9 avril 2002
posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, alors applicable, ensemble les articles 341 bis, paragraphe 1, et 354 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100240
16 mars 2022
16 mars 2022
4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ; 6°/ que M.
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a29
6 mai 1997
6 mai 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 341 bis, 2, du Code des douanes ; Attendu que le juge compétent pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c543
19 octobre 1995
19 octobre 1995
fondée de façon inopérante sur les dispositions de l'article 342 du Code des douanes relatif à la liberté de preuve en matière douanière, a violé les textes visés au moyen ; " 2o) alors que seuls les
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