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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8129ba5988459c4bc3b
25 janvier 1982
25 janvier 1982
CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DAMES Y...
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6137251ccd5801467741b0e8
16 octobre 1989
16 octobre 1989
215, 343, 414 et 419 du Code des douanes, 485, 512 et 515 du Code de procédure pénale, " en ce que, statuant sur appel de Mme X..., prévenue, et de l'administration des Douanes, la Cour a par infirmation
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6079a8b59ba5988459c4ea62
2 novembre 1966
2 novembre 1966
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET
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6079a8c39ba5988459c4ed46
4 septembre 2002
4 septembre 2002
de contravention douanière, seules les personnes limitativement énumérées aux articles 392 à 397 du Code des douanes, à savoir les détenteurs, capitaines de navires, déclarants, commissionnaires en douane
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6079a7e09ba5988459c4b389
12 décembre 1983
12 décembre 1983
459 DU CODE DES DOUANES ET LE DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, TEXTES QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA REPRESSION DES INFRACTIONS CAMBIAIRES, SANS QUE LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME
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6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
5 mai 1997
en vertu de l'article 65 du Code des douanes ne pouvant être rapportée que par la rédaction d'un procès-verbal de constat rédigé conformément à l'article 334 du même Code, la cour d'appel ne pouvait,
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Ministero delle Finanzec/Esercizio Magazzini Generali SpA et Mellina Agosta Srl
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00622
30 mai 2012
30 mai 2012
le vol, résulte d'un cas de force majeure ; que dans l'hypothèse où l'administration des douanes se livre à une interprétation de la réglementation, l'article 345 bis du Code des douanes nationales prévoit
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évrier 2013, qui, dans la procédure suiviec/M. Kenneth X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00094
19 février 2014
19 février 2014
509 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 et 369 du code des douanes ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 500, 509 et 515 du code
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6079a82d9ba5988459c4bf81
22 octobre 1984
22 octobre 1984
DES INFRACTIONS JUSQU'APRES LE JUGEMENT DE L'INSCRIPTION DE FAUX EN APPLICATION DES ARTICLES 340 DU CODE DES DOUANES ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE ET RESTE SAISI DES
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6079a82d9ba5988459c4c00a
3 juillet 1987
3 juillet 1987
114 et suivants du Code pénal ; qu'en s'abstenant de le faire, la chambre d'accusation a méconnu son office et violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 64 du Code des douanes
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6079d32a9ba5988459c57c37
29 mars 1989
29 mars 1989
336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que " tout créancier ", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation
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évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/André X
6079a8699ba5988459c4d2fc
1 octobre 1998
1 octobre 1998
: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 410, 411, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437 et 438 du Code des douanes, 112-1 du Code pénal, 110
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6079a8bd9ba5988459c4eb9b
9 mai 1983
9 mai 1983
1384, alinéa 5, du Code civil, 343, 416, 417 et 399 du Code des douanes, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, En ce que la Cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00707
12 juillet 2011
12 juillet 2011
/049 (en réalité n° 06/354/089) en date du 19 avril 2006 (en réalité en date du septembre 2006) l'article 345 alinéa 3 du Code des douanes dispose que l'avis indique le fait générateur de la créance ainsi
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'administration des douanes a donc exercé en l'espèce l'action publique prévue par l'article 343 point 2 du code des douanes.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01053
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, les services des douanes ont procédé à la saisie des marchandises litigieuses sur le fondement de l'article 323 du code des douanes, après avoir notifié à la société [4] le délit douanier de détention
Source officiellePPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e1392
11 octobre 2024
11 octobre 2024
et droits indirects la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions
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6079d31e9ba5988459c57a9a
31 mai 1988
31 mai 1988
345 du Code des douanes ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen des conclusions d'appel reproduit en annexe, qui était de nature à influer sur la solution du litige, puisqu'il tendait
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6079a88a9ba5988459c4dd34
29 octobre 1970
29 octobre 1970
, PASSAVANT, ETC, ET QUE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES STIPULERAIT QUE TOUS DELITS DOUANIERS PEUVENT ETRE POURSUIVIS ET PROUVES PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT, MEME LORSQU'AUCUNE SAISIE N'AURAIT PU
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126
16 février 2022
16 février 2022
31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de
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