Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.

définitive du territoire français et confiscation des substances et objets saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

345, 346 et 347 du code des douanes, - l'absence de fondement juridique à la demande de remboursement adverse, car l'article 352 bis du code des douanes ne s'appliquerait qu'aux taxes indûment perçues

articles 351 du code des douanes qui dispose que l'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action

le juge des référés compétent pour ordonner la mainlevée des saisies douanières litigieuses, et a, par là même, violé les articles 357 du Code des douanes et 809 du Code de procédure civile.

SE TROUVAIT FORCLOSE POUR RECHERCHER LE PAYEMENT DES DROITS DE DOUANES ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES, LEQUEL STIPULE QUE L'ADMINISTRATION EST NON RECEVABLE A FORMER AUCUNE

à titre de confiscation du stock de boissons saisies ; "alors, d'une part, que la confiscation prévue par l'article 1791 du Code général des impôts est une sanction réelle, qui porte sur l'objet même

de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du code des douanes, 609 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

351, 458 du Code des douanes, 1, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif

94 du Code des douanes communautaire et la régularité du contrôle a posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service

existant entre les pays de l'Union européenne (ancienne CEE), sont réputées prohibées au sens de l'article 414 du Code des douanes, les marchandises en provenance de pays tiers interdits d'importation

La société Cycles France Loire (la société CFL) demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 354, alinéa 2, du code des douanes, dans leur

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

l'article 348 alinéa 4 du code des douanes, ensemble l'article 355 du même code ; Alors, de troisième part, qu'à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes

l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service