Sur la demande de report du point de départ de la pension de retraite au 01 octobre 2022 Selon l’article L 351-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, «L'assurance vieillesse garantit une pension de

F... et I... à hauteur de 35 000 euros chacun, alors : « 1°/ que lorsque les juges du fond accordent sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale une somme globale pour réparer le préjudice

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

elles pouvaient démontrer le caractère illusoire de cette contrepartie par tous moyens, la Cour d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

du code de procédure civile, et sera, pour les mêmes motifs, déboutée de sa demande par application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'escroquerie ; "alors, d'une part, que la seule présentation d'un bilan inexact ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'une part, que les

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

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et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation

Y... et lui accorder une telle majoration ; que la Cour nationale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la Cour nationale a constaté les potentialités