459, alinéa 3, 512, 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 39 de la loi n02009-1503 du 8 décembre 2009, 13 du Règlement (CE) no 1072/ 2009

39 du code général des impôts et suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique

X... tendant à ce que la commission nationale de l'informatique et des libertés désigne, en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, un de ses membres afin d'examiner les fiches de renseignement

L'inscription du bien à l'actif s'effectue dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A dudit code.

#Accord de coopération CEE-Algérie - Article 39, paragraphe 1 - Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale - Allocation pour adultes handicapés - Renvoi préjudiciel.

. ; d'où il suit qu'en excluant tout caractère indemnitaire à cette allocation et en écartant la demande de remboursement la cour d'appel aurait violé l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975,

/06, décision du 10 mai 2012)   (adoptée par le Comité des Ministres le 9 octobre 2013, lors de la 1180e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

/09, décision du 30/08/2011)   (adoptée par le Comité des Ministres le 16 octobre 2013, lors de la 1181e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

décision du 8 janvier 2013)   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013, lors de la 1179e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Comité des Ministres le 19 juin 2013, lors de la 1174e réunion des Délégués des Ministres)   (Requête n o 62440/12, décision du 15 janvier 2013)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

décision du 23 octobre 2012)   (adoptée par le Comité des Ministres le 9 octobre 2013, lors de la 1180e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

/10, décision du 19/03/2013)   (adoptée par le Comité des Ministres le 16 octobre 2013, lors de la 1181e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

08, décision du 2 avril 2013)   (adoptée par le Comité des Ministres le 9 octobre 2013, lors de la 1180e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

décision du 26 mars 2013)   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013, lors de la 1179e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l'article 39 du même code, la déductibilité d'une partie des intérêts versés aux trois associés dans le cadre d'un emprunt obligataire convertible créé

X... ; Considérant, enfin, que par une décision du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 39 du décret susvisé du 30 décembre 1987 ; que dès lors, M.