4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 342, 382, 395, 396, 404 à 407, 414, 426, 435 du Code des douanes,

dehors du rayon douanier, sauf le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante d'infraction à l'article 215 du Code des douanes ou de découverte inopinée de marchandises frauduleuses ; qu'en l'espèce

FRANCAIS ; QUE PAR AILLEURS, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE " QU'EN L'ABSENCE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 414 ET 426 DU MEME CODE " ;

4 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 392, 395, 406, 407, 412 et 435 du Code des douanes, des règlements communautaires nos 2742 /

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 215, 399, 414, 419, 437, 438 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale

450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la

statuant ainsi, sur le fondement de l'article 414 du Code des douanes, la Cour d'appel n'a violé aucun des principes du droit communautaire sur la notion de dette douanière, en matière d'importation de

Mme Y... coupable pour les faits d'importation non déclarée de marchandises prohibées ; "alors que les dispositions de l'article 392 du code des douanes, telles qu'interprétées de manière constante,

, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des délits acquisition

de Gilbert Y..., ancien salarié des Caves de Noé ; Attendu qu'André X... a été cité directement devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 22, 248, 250 et 252 du Code des

323 et 378 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions de l'article 323-2° du Code des douanes la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités

, 369.4, 395 et 396 du code des douanes, de l'article 220-2-b du code des douanes communautaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des

, 395, 396 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

publique, 38, 215, 414 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a aggravé le taux de la peine d'emprisonnement

343, 399-2 b, 414, 427-6, 265 b-3, 265 ter du Code des douanes 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées le 31