Codes de loi français

Article 338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus. 2.

Article 4

indiquant le code TGPE (tableau général des propriétés de l'Etat) du service affectataire du véhicule. 4.

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 65, Art. 65 quinquies II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 decies II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III.- (Abrogé)

Article L135 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret

Article L226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code

Article 67 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64

Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement

Article L80 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons

Article 275 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14

à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.

Article 19-5

Est passible des peines et des sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes l'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes de Mayotte Art. 282 -Code de procédure pénale Art. 866-2, Art. 900-1, Sct. Chapitre IV : De quelques procédures particulières, Art. 934-3 III.

Article R316-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

I. – L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu, munitions et leurs éléments expédiés.

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

Article 12

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée est abrogé.

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quindecies II.-A.-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 23

A compter de la même date, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau documentaire des limités d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraiteest modifiée ainsi qu'il suit :

Article 13

I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est abrogé.

Article 365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 73

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.

Article 59 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives.