(en application de l'article 2 de la convention portant création du CFA) A.-L'organisme gestionnaire : Dénomination : Adresse : Statut juridique (joindre les statuts) : B.

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

Code de la santé publique

; 3° Les dons et les legs ; 4° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 5° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant

Article 176

—

L4211-1 II. - Les conventions en cours à la date de publication de la présente loi, conclues sur le fondement des articles L. 1511-2, L. 1611-7 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et concernées par les 1° et 2° du I du présent

Article D6323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

Code du travail

paritaires interprofessionnelles régionales financent : 1° Les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances des projets de transition professionnelle prévus par l'article R. 6323-14-3 ; 2°

LEGIARTI000028199093

—

Article 6 Chaque organisme met à disposition de l'autre son système d'information ainsi que les habilitations nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.

Article Annexe 2

—

Références Code de la défense : articles R.* 1132-1 à R.* 1132-3 ; R. 1143-1, R. 1143-2, R. 1143-6, R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-9, D.* 2311-12. 3. Définitions 1.

Article D312-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités d'application des articles

Article L123-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés

Article 2

—

Article 2 Objet Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.

Article 18

—

Le prix de revient maximum, au sens des articles 3 et 4 ci-dessus, d'un logement qui bénéficie d'un prêt immobilier conventionné, et qui n'est destiné ni à la vente ni à l'attribution aux associés d'une société de construction, est fixé à 80 % des maxima

Article L133-8-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 57

Code de la sécurité sociale

Pour la prise en compte, dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L. 133-5-12 et L. 133-8-4, des aides mentionnées aux 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 et l'administration fiscale concluent une

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le logement conventionné est soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi. Article 2.

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant. III.

Article D331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes mentionnés au 1° et 2° du présent article est en mesure de réaliser sur leur territoire, dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions

Article R1511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 51

Code général des collectivités territoriales

La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant ou le futur exploitant et la collectivité concernée fixe : 1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant

Article R312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Cette convention est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du logement et de l'énergie.

Article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

La convention type jointe en annexe I au présent article s'applique aux logements à usage locatif bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6 et mentionnés au 2 et au 3 du I de l'article 278

Article 40

—

Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépenses de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'investissement ; 3° Les dépenses d'intervention ; 4° Les aides à l'emploi ; 5° Les dépenses de pensions, rentes et émoluments assimilés.

Article 3

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Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 17 août 1885, la compagnie pourra émettre, pour la construction des lignes qui font l'objet de la présente loi, des obligations dans la limite des sommes auxquelles s'applique la garantie de l'Etat

LEGIARTI000049088950

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Appellations institutionnelles ou d'usage Appellations du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) - agent/agente d'entretien des parcs et jardins ; Parmi les emplois proches de ceux de la fiche précédente, le ROME donne notamment : la

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