AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0bfcdc6046d47d99022
9 avril 2026
9 avril 2026
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 21 sur 3252
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201485
6 décembre 2018
6 décembre 2018
française, ensemble 400 du même code ; 2°/ que par application de l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie française, alinéas 4 et 5, dans l'hypothèse où l'acte est remis au parquet, l'huissier
Source officielle