R. 40-1 du Code pénal et des articles 485 , 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de la contravention de voie de fait à l'encontre de Gérard

14 de la loi du 10 mars 1927, 344, 407 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt rendu par la chambre d'accusation statuant sur

131-26, 3 et 4 , du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer la somme de

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

408 ancien du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'interprète ayant assisté Petra X... ait prêté serment

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953,

ont procédé régulièrement à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu

de sanctions pénales entre le 1er mars 1994, date d'abrogation de l'ancien article 408 du Code pénal et le 1er octobre 1994, date d'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 qui prévoit

379, 405, 408 du Code pénal, 131 de la loi du 13 juillet 1967, 197 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un supplément

343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-François

7, 417, 2 c, 414, 435, 377 bis, 395, 396, 398, 399, 404 à 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

405 du Code pénal abrogé, applicable au moment des faits, 121-3 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

408 du Code pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a renvoyé Guido Y... des fins de la poursuite, sans peine ni dépens ; "aux

406 et 408, alinéa 1, anciens du Code pénal applicables en la cause, 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

405 et 60 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable d'escroquerie et l'a condamné à diverses sanctions pénales et