. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Françoise Y..., pris de la violation des articles 425, 431, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure

[OO] [KKK], domicilié [Adresse 39], 61°/ à Mme [NN] [GGG] divorcée [CCC], domiciliée [Adresse 40], 62°/ à M.

[GC], nos. 46113/99 et al ., §   69, ECHR 2010 ‑ ...). 43.

4.2.3. du CCAP ne déroge pas à l'article 20-1 du CCAG ; en outre, elle conteste avoir eu le moindre retard sur les délais intermédiaires et la commune ne démontre pas que les retards qu'elle lui reproche

AB... , domiciliée [...] , 33°/ Mme Nadine CC..., domiciliée [...] , 34°/ Mme DD... EE...

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L.1142-7 du code de la santé publique, la saisine de la CCI " suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure

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