Codes de loi français

Article L354-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.

LEGIARTI000044288530

CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE Article 1

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

l'âge de trois mois ; 3° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ; 4°

Article 1

% 1 378 € 1 532 € 6 % 2 043 € 21 1 054 € 4 % 1 405 € 1 562 € 6 % 2 082 € 22 1 074 € 4 % 1 432 € 1 592 € 6 % 2 123 € 23 1 095 € 4 % 1 460 € 1 623 € 6 % 2 164 € 24 1 144 € 4 % 1 525 € 1 695 € 6 % 2 261 € 25 1 194 € 4 % 1 592 € 1 769 € 6 % 2 359

Article D663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 76

est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement pendant les durées prévues aux articles

Article L371-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

L'article L. 361-2-1, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L. 361-4-2 à L. 361-4-4, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article

Article 3-1

Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles 2 et 3, une personne physique ou morale qui propose un service en ligne de médiation ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel que si elle fournit les pièces justifiant

Article Annexe

Article L. 900-4-1

Article Annexe

Article L. 900-4-1

Article Annexe I bis

Article R. 116-4

Article ANNEXE I bis

Article R. 116-4

Article 15

Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

Article 132-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Article D646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-4, D. 623-5 et D. 623-6.

Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10,

LEGIARTI000023786336

024 490 4 093 568 52 Pays de la Loire 3 510 170 3 612 856 22 Picardie 1 906 601 1 953 654 54 Poitou-Charentes 1 752 708 1 806 432 93 Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 882 913 4 964 834 82 Rhône-Alpes 6 117 229 6 267 485 01 Guadeloupe 401 784 408

Article 2

-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 et 5, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article. II.

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

LEGIARTI000029006538

Articles 2 et 2 bis Ces articles deviennent sans objet. Article 3 bis Cet article devient sans objet. Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. Article 4 C bis Cet article devient sans objet.