-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 sexdecies.

Article R445-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Article R6523-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 03

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime , les mots : « organismes de sécurité sociale mentionnés

Article 54 ter

—

Pour l'application de l'article 2449 du code civil et sans préjudice des dispositions des articles 38-1 à 44-1 du présent décret, les notaires peuvent obtenir, en présentant à cet effet une demande à la direction générale des finances publiques au moyen

Article R2573-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 88

Code général des collectivités territoriales

fixées aux articles R. 2573-45 à R. 2573-49.

Article R6134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 15

Code de la santé publique

Les dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'internes prévues aux articles R. 6153-41, à l'exception du quatrième alinéa, et R. 6153-44 du code de la santé publique, à l'exception des premier et dernier alinéas, leur sont applicables.

Article R441-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 66

Code des assurances

Les entreprises réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'une convention appliquent à ce titre les articles R. 441-7 à R. 441-7-3, R. 441-12 et R. 441-21.

Article D353-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 91

Code de la construction et de l'habitation

ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2, il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des

LEGIARTI000046774993

—

de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques : Article L. 42-3 -soumis à notification préalable à l'ARCEP Article R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9 6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Engagements de portée générale applicables à tout logement conventionné. Article 1er.

Article Annexe

—

Voitures tourisme Vitesse 40 48 Endurance (1 à 2 heures) 46 56 Endurance (2 à 4 heures) 50 60 Endurance (4 à 12 heures) 55 66 Endurance (+ de 12 heures) 60 72 Sport biplaces, monoplaces Vitesse 32 39 Endurance (1 à 2 heures) 36 44

Article R181-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R. 181-44.

LEGIARTI000028047723

—

MODÈLE DE CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC Par la présente convention : Article 1er Le comptable public s'engage à respecter un délai de [X] jours maximum pour exercer ses contrôles prévus par la réglementation en vigueur et

Article 42

—

Les contrôles des rejets de poussières, effectués selon : -la norme NF X 44-052 (2002) pour les mesures de concentrations de poussières supérieures à 50 mg/m³ ;

Article 39

—

En matière disciplinaire, les règles prévues au chapitre IV du titre III s'appliquent aux professionnels mentionnés à l'article 35 dans les conditions définies à l'article 44.

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “STEMO de Béthune”, sis 44, rue du Docteur-Leleu, 62400 Béthune.

Article 80

—

L5552-44

Article R613-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 14

Code monétaire et financier

-L'exigence minimale mentionnée au IV de l'article L. 613-44 est remplie au moyen d'un ou plusieurs des engagements ou fonds propres suivants :

Article L22-10-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.

Page 21 · 56 734 résultats

← Précédent Suivant →