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Article R441-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 66

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Texte de l'article

Les entreprises réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'une convention appliquent à ce titre les articles R. 441-7 à R. 441-7-3, R. 441-12 et R. 441-21. Pour l'application de ces articles, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionnée : “ la convention ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ l'entreprise d'assurance ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les bénéficiaires ”.

Décisions citant cet article

496 décisions liées

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Projets de loi liés

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projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

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Doctrine & commentaires

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3ème chambre

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11 mai 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210052

19 janvier 2017

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Note : Conseil d’État, section, 7 mai 2010, n° 304376. Compagnie des assurances générales de France et M. Philippot

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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …