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Article R441-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 66

Code des assurances

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 septembre 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les entreprises réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'une convention appliquent à ce titre les articles R. 441-7 à R. 441-7-3, R. 441-12 et R. 441-21. Pour l'application de ces articles, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionnée : “ la convention ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ l'entreprise d'assurance ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les bénéficiaires ”.

Décisions citant cet article

588 décisions liées

Décisions mentionnant Article R441-7-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

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6a1de0d1cdc6046d47c07ff5

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90d3f64f312698b89b3

11 octobre 2024

Projets de loi liés

7 487 dossiers

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

Doctrine & commentaires

28 articles

Chronique - 5. Assurances des activités de santé

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JCP référés

6a9b120d195da062e03a013e

17 octobre 2025

3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

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Sénat

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

proposition de loi tendant à modifier le second alinéa de l'article L. 243-4 du Code des assurances

en_cours29 juin 1979

projet de loi adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive no 79-267 du Conseil des communautés européennes

adopte2 avril 1983

HAL

Note : Conseil d’État, section, 7 mai 2010, n° 304376. Compagnie des assurances générales de France et M. Philippot

Cécile Guérin-Bargues1 décembre 2010

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …