441 du code civil prévoit que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ; que selon l'article 442 du code civil la mesure peut être renouvelée pour la même durée ; que

rédaction antérieure à la loi n° 2010-158 du 29 décembre 2010, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'association

150, 151 anciens, 441-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René Z... coupable de faux et usage de

développées oralement ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; Vu la pièce reçue de Monsieur [D] après la clôture des débats ; SUR CE, Sur la recevabilité de la

1382 du Code civil, ensemble des articles 2044 et suivants du même Code et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

1382 du code civil ; 6°/ qu'à tout le moins, un tel motif est hypothétique et que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en retenant également

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

425, premier alinéa, du code de procédure pénale, qui prévoit que la partie civile non comparante ou non représentée et régulièrement citée est considérée comme se désistant de sa constitution de partie

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 23.

L.441-1, L.442-10, L.443-1, L.443-1-1 ou L.443-1-2, l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs des dispositifs prévus par ces articles et, s'il y a lieu, sur l'affectation

MOTIFS Sur la recevabilité du courrier de Madame [N] [X] reçu après la clôture des débats Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 388, 591

de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale,

en trois, est implantée sur la bande de terrain concernée par la servitude, cependant que ces deux affirmations sont contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure