462 et 482 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Luc X... était comparant lors des débats et du prononcé de la décision ; qu'il s'est pourvu

après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de la violation des articles 459 et 460 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel, le prévenu, qui n'avait pas comparu

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6.1

459 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que le grief allégué ne saurait être cause de cassation dès lors que l'absence de visa, dans l'ordonnance de renvoi et dans les citations, du texte

, ne présente ses conclusions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation

459 et 593 du Code de procédure pénale pour défaut de réponse à conclusions ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout arrêt doit être motivé et que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires

44-II de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 485 du Code de procédure pénale

459 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'incompatibilité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points avec l'article 6-1 de la

, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 486, alinéa 2, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la Convention européenne

459 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et suivants du Code de procédure pénale ; Les

546 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi et transmis son mémoire personnel dans les délais prévus par les articles 568 et 585

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

427 et 459 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, les juges ont répondu, pour les écarter, aux conclusions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

AU PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES, SIGNE A NEW YORK LE 31 JANVIER 1967 PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET PAR LE SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES