Codes de loi français

Article 13

Toutefois, pour l'application des articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche, elle peut être prononcée pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.

Article Annexe

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DE LA BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION DES PORCINS Entre : Article 1er L'association BDPORC, dénommée ci-après gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins, est agréée pour la

Article R225-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-86 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements

LEGIARTI000047322019

Article 6 6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.

Article 54 bis

Les sociétés coopératives de production sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat tenant compte des dérogations et adaptations

Article 12

, de la Martinique et de la Réunion, qui étaient précédemment en service dans lesdits départements, ne pourront en aucun cas recevoir, en application du régime fixé par le présent décret et compte tenu des indemnités compensatrices prévues aux articles

Article 10

En cas de cessation concertée du travail, les présidents des organismes prévus par les articles 45 et 47 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée prennent les mesures nécessaires à la sécurité et au maintien en état de fonctionnement des installations ainsi

Article L1115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 veillent à l'existence d'un service d'information, à l'intention des usagers, portant sur l'ensemble des modes de déplacement dans leur ressort territorial.

Article R229-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05

L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article L. 229-47 une réduction de la durée de cette période de surveillance, adresse sa demande aux ministres chargés des mines et des installations classées par lettre recommandée avec avis

Article Annexe XVI

Article 2.2 Le conseil scientifique de la formation professionnelle conventionnelle est le conseiller scientifique et pédagogique du CPN-FPC.

Article L225-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable.

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

I. - Description du programme conventionné. Article 1er. Objet de la convention.

Article 39

Le droit de propriété est garanti l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans.

LEGIARTI000028171751

CONVENTION TYPE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT Entre : Article 1er L'organisme s'engage à faire fonctionner un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), selon les règles retenues dans le cahier des charges ci-annexé.

Article 2

En cas de pluralité d'organismes d'accueil, une convention est passée entre l'établissement d'origine et chacun de ceux-ci.

Article 85

De l’examen des cas de manquements En cas de non-respect par le médecin des règles organisant ses rapports avec l’assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d’examen des manquements conventionnels ou

Article 3

Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55

Article 102

-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 53

Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 des codes des relations entre le public et l'administration. Elle est instruite, selon les cas, comme il est indiqué aux articles 47 et 48.

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, et pour le département du Rhône, hors du périmètre de la métropole de Lyon si celle-ci a conclu une convention en application de l'article L. 3641-5 du même code, la convention conclue par le